Conditions générales de vente CGV

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part « à huis clos », et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par à huis clos dénommées ci-après « le client ».
 A huis clos peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Tout client de à huis clos reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou tout paiement d’une facture à huis clos vaut acceptation des CGV.

Article 2 : Entrée en vigueur – Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de à huis clos et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette société. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de allégorie consult deco et de ses clients.

Article 3 : Site Internet

A huis clos se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par à huis clos ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 4 : Prestations

A huis clos propose à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier) ou de rénovation. A huis clos s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à huis clos des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de à huis clos, des ajustements pourront être apportés aux documents ou comptes rendus remis.

Dans le cadre des prestations personnalisés, consultation couleur, étude de projet, le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable pourra comprendre notamment des croquis et/ou dessins, une liste d’idées (liste d’achats…) concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires. Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution.
 A huis clos n’étant pas un bureau d’étude, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier toutes les cotes.
 A huis clos ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.

Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d’idées (liste d’achats, de préconisations…) n’engage nullement la responsabilité d’à huis clos en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.

Article 5 : Responsabilité

A huis clos n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, à huis clos dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. A huis clos est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque à huis clos intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. A huis clos recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 6 : Illustrations et Autorisation de reproduction

A huis clos est propriétaire des croquis, visuels, photographies, vidéos et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du client, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise à huis clos, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photographies ou de vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de à huis clos, à des fins promotionnelles. A huis clos pourra reproduire et modifier les images et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. A huis clos s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de à huis clos sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de à huis clos, ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Article 8 : Prix

Les prix pratiqués par à huis clos et indiqués sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises relatif au régime des SARL « TVA à 20% applicable»

Article 9 : L’obligation de moyen

Toute discussion relative à la bonne réalisation de la prestation a lieu avant la remise du dossier, à huis clos s’engageant à respecter au mieux les souhaits du client.

Notre prestation correspond à une obligation de moyen pour satisfaire au mieux le client, mais nullement à une obligation de résultat : une fois le dossier remis, le client ne pourra pas objecter l’argument de non satisfaction pour ne pas payer le restant dû.

Article 10 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de à huis clos s’effectue selon les modalités suivantes : lorsque l’intervention de à huis clos consiste en une visite consultation couleur ou d’étude de projet, un accompagnement d’achat de mobilier, un forfait de mise en couleur…, le montant de la prestation est intégralement dû au plus tard le jour de l’intervention.

Lorsque l’intervention consiste en une prestation à plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis.
 Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées par courriel à wilfrid@hanslucas.com. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de à huis clos s’effectue par carte bancaire, paiement paypal, chèque, en espèce ou virement.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai des sept jours francs définis dans l’article L121-20.
De manière générale, l’exécution des prestations par à huis clos commence le jour de l’acceptation du devis par le client.

Article 12 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de à huis clos. En cas d’annulation, votre commande ne peut-être remboursée, et est entièrement due.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que à huis clos est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par à huis clos enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : A huis clos / Hans Lucas 47 rue Ordener 75018 Paris , ou en envoyant un e-mail à : wilfrid@hanslucas.com.

Article 14 : Loi applicable et tribunal compétent

A huis clos est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de à huis clos .

Date de publication des CGV par à huis clos : 2017